Chez des parents non mariés, la personne qui réduit le plus son activité pour s’occuper des enfants ne reçoit pas automatiquement la bonification AVS. Le droit dépend de l’autorité parentale, mais aussi d’une convention ou d’une décision qui peut dormir dans un dossier pendant trente ans.
Ce n’est pas de l’argent versé sur un compte
La bonification pour tâches éducatives est un revenu fictif pris en compte au moment du calcul d’une rente AVS ou AI. Elle concerne les années durant lesquelles l’autorité parentale est exercée sur un enfant de moins de 16 ans.
Elle peut augmenter le revenu annuel moyen déterminant, donc influencer la rente. Mais elle n’est ni versée aujourd’hui, ni multipliée parce qu’une famille a deux ou trois enfants. Une seule bonification au maximum est prise en compte par année civile.
Exemple fictif : le parent à 60 % n’est pas forcément celui qui sera crédité
Julien a 39 ans. Camille en a 37. Ils ne sont pas mariés et exercent ensemble l’autorité parentale sur leur fille de 5 ans.
Julien travaille à 60 % et assume la plus grande partie de la garde. Camille travaille à plein temps. Tous les deux pensent donc que la bonification AVS « suit » naturellement Julien.
Pas si vite.
Pour des parents non mariés qui exercent conjointement l’autorité parentale, l’attribution doit être réglée. Lorsqu’une autorité statue sur l’autorité parentale, la garde ou la prise en charge, elle décide aussi de la bonification : en principe entièrement au parent qui assume la plus grande part de la prise en charge, ou par moitié lorsque les deux parents s’en occupent dans une mesure à peu près égale.
Si les parents font ensemble la déclaration d’autorité parentale conjointe, ils peuvent convenir d’une répartition à 50/50 ou de l’attribution complète à l’un d’eux. S’ils ne tranchent pas immédiatement, le mémento AVS/AI prévoit un délai de trois mois pour remettre leur convention à l’APEA.
L’absence de document n’est pas neutre
Si, au moment du calcul de la rente, il n’existe ni convention ni décision pour les années concernées, la réglementation appliquée depuis 2015 prévoit l’attribution intégrale à la mère.
Dans notre exemple, Julien pourrait donc avoir réduit son revenu pendant des années sans que la bonification lui soit automatiquement attribuée. Et refaire le passé à la retraite ne fonctionne pas : une nouvelle convention ne produit ses effets qu’à partir de l’année suivante, sans effet rétroactif.
Pour les parents mariés, la logique diffère : pendant les années civiles de mariage, la bonification est obligatoirement partagée par moitié si les deux conjoints sont assurés en Suisse. Si un seul l’est, elle lui revient entièrement.
Le bon réflexe : retrouver le papier avant d’en avoir besoin
- Retrouvez la convention ou la décision relative à l’autorité parentale et à la bonification.
- Vérifiez si la répartition correspond encore à l’organisation réelle de la famille.
- Si vous changez l’attribution, formalisez-la par écrit et gardez les deux versions.
La caisse de compensation ne demande pas ces pièces à la naissance : elles seront utiles lors de la demande de rente. C’est précisément le genre de document que l’on croit impossible à perdre… jusqu’au déménagement numéro quatre.
Ce que CreditX apporte dans cet exemple
Dans CreditX, Julien et Camille peuvent actualiser leurs taux d’activité et replacer cette question dans leur analyse globale du 1er pilier, du 2e pilier et de leur épargne privée. Ils peuvent aussi conserver la convention ou la décision dans le coffre-fort et la retrouver par recherche lorsque la situation familiale change.
L’app ne décide pas à la place de l’APEA et ne calcule pas automatiquement l’attribution légale. Elle aide à ne pas bâtir un plan de prévoyance sur une hypothèse jamais vérifiée.
Action utile : si vous êtes parents non mariés avec autorité parentale conjointe, relisez aujourd’hui le document qui attribue la bonification AVS. S’il n’existe pas ou ne correspond plus à votre organisation, demandez à l’APEA compétente quelle démarche s’applique à votre situation.
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Sources officielles
- Centre d’information AVS/AI, mémento 1.07 — Bonifications pour tâches éducatives
- LAVS, art. 29sexies
- RAVS, art. 52fbis
Article pédagogique. L’attribution dépend des faits, des documents et de la décision de l’autorité compétente.
La minute prévoyance | Habib Osmani — CreditX