Vous lancez la même activité, avec les mêmes clients et la même ambition. Pourtant, choisir une raison individuelle ou une Sàrl peut changer la réponse à une question très concrète : pouvez-vous utiliser votre 2e pilier pour démarrer ?
Le mot « fondateur » sonne bien. En prévoyance, il ne suffit pas.
L’exemple de Lina : une entreprise, deux statuts possibles
Exemple fictif. Lina a 41 ans, elle est mariée et mère d’un enfant. Elle quitte un poste salarié à 180’000 francs par an pour lancer une activité de conseil. Sa prestation de sortie du 2e pilier s’élève à 280’000 francs.
Son projet est réel : deux premiers mandats, un budget, du matériel à acheter. Elle hésite encore entre deux formes juridiques.
- Une raison individuelle, où elle facture en son nom et assume directement le risque économique.
- Une Sàrl, dont elle serait associée-gérante et salariée.
Sur le papier, Lina dirige son activité dans les deux cas. Pour les assurances sociales, ce n’est pas le même film.
Raison individuelle : le retrait peut devenir possible
L’article 5 LFLP permet le versement en espèces de la prestation de sortie lorsqu’une personne s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Mais « je me déclare indépendante » n’est pas une formule magique. La caisse de compensation examine la situation réelle : agir en son nom et pour son compte, organiser librement son travail et supporter le risque économique. Le mémento officiel AVS 2.02 rappelle que la qualification se fait au cas par cas.
Si Lina choisit la raison individuelle et obtient la reconnaissance AVS comme indépendante à titre principal, elle peut demander à son institution de libre passage d’examiner un versement. Celle-ci demandera notamment l’attestation de la caisse de compensation. Le versement n’est donc pas automatique, même avec une inscription au registre du commerce.
Sàrl ou SA : être propriétaire ne suffit pas
Dans une Sàrl ou une SA, la société est une personne juridique distincte. Lina devient salariée de sa propre entreprise. La Fondation institution supplétive LPP le dit très clairement : créer une Sàrl ou une SA ne donne pas accès au versement fondé sur le statut d’indépendant.
C’est la nuance qui compte. Ce n’est pas l’énergie entrepreneuriale de Lina qui change. C’est son statut au regard des assurances sociales.
Une Sàrl peut avoir d’excellentes raisons d’exister : responsabilité, gouvernance, partenaires, développement. Mais si le business plan compte sur les 280’000 francs du 2e pilier, il faut régler cette question avant de signer les statuts. Après, la surprise coûte un peu plus cher qu’un nouveau logo.
Le capital retiré quitte aussi la prévoyance
Même lorsque le versement est possible, il ne devient pas de l’argent « en plus ». Il sort de la prévoyance professionnelle. Lina réduit son capital retraite et peut perdre des protections liées à son ancienne caisse. Si elle est mariée ou en partenariat enregistré, le consentement écrit de l’autre personne est requis.
Il faut donc regarder les deux côtés du mouvement : ce que le capital apporte à l’entreprise aujourd’hui, et ce qu’il retire à la sécurité personnelle et familiale demain. La fiscalité du versement doit aussi être confirmée selon la situation et le canton ; aucun avantage universel ne peut être promis.
Avant de choisir la forme juridique, posez quatre questions
- La caisse AVS me reconnaîtra-t-elle comme indépendant à titre principal ?
- Serai-je encore soumis à la LPP obligatoire ?
- Quels justificatifs l’institution de libre passage exige-t-elle ?
- Après le retrait, que reste-t-il pour la retraite, l’invalidité et les survivants ?
Dans CreditX, Lina peut comparer son AVS, son ancien 2e pilier, son 3a et son épargne libre avant d’engager le capital. Si le retrait crée un trou de protection, l’app permet de replacer ce besoin dans un plan global et d’examiner des composantes de protection et d’épargne adaptées parmi l’offre disponible.
CreditX ne décide ni du statut AVS ni de l’autorisation de retrait. L’intérêt est ailleurs : choisir la forme juridique avec une vue complète, puis arriver auprès de la caisse de compensation et de l’institution de libre passage avec les bonnes questions.
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Votre 2e pilier peut financer un départ. Encore faut-il que la structure choisie ne ferme pas la porte avant vous.
La minute prévoyance | Habib Osmani — CreditX